Robe dune vie

De plus en plus de français font le choix du pacs

Le pacte civil de solidarité (Pacs) désigne un contrat entre deux personnes ayant atteint la majorité, et qui vivent ensemble sous un même toit. Il est établi entre les deux contractants des droits et des obligations, sans devoir conclure un mariage. Ce pacte doit se faire suivant certaines conditions. Après entente, les deux contractants peuvent entamer les démarches pour pacser.

Conditions du Pacs

L’application du Pacs ne peut être possible que si les deux partenaires ne sont pas signataires d’un autre pacte de solidarité. Ils ne doivent également pas être déjà mariés. Ils doivent s’assurer qu’ils ne présentent pas les mêmes liens de parenté. Les grands parents, parents et enfants ne peuvent pas pacser.

Il en est de même des frères et sœurs ou d’un oncle et d’une nièce. Le pacte civil de solidarité ne doit ainsi pas être collatéral jusqu’au 3ème degré de parenté. Si les deux signataires sont collatéraux jusqu’au 4ème degré, ils peuvent alors conclure un Pacs. Le pacs avantage est également possible entre un étranger et un français.

Le pacte civil de solidarité ne convient pas aux mineurs. Pour les personnes sous tutelle, elles doivent disposer d’une autorisation du juge des tutelles ou alors du conseil de familles.

Les démarches nécessaires pour le Pacs

Il ne faut pas confondre un pacte civil de solidarité et un mariage. Bien que les deux puissent présenter des similitudes, il y a des différences. Pour se pacser, il faut déposer les conventions collectives dans leur ensemble. Les signataires n’ont pas besoin d’une célébration devant la mairie, ils peuvent simplement prendre contact avec un notaire.

Ils doivent présenter des documents qui attesteront de leur identité, ainsi que de certaines pièces renseignant sur leur lieu de résidence. Des documents en rapport avec leur statut matrimonial présent ou antérieur sont également à fournir. Leur convention peut par la suite être enregistrée chez un notaire, un maire ou un officier d’état civil.

L’enregistrement ne peut pas se faire par le biais d’une autre personne. Les deux signataires en personne doivent être présents pour la signature du pacs avantage.

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